La garde à vue est une mesure de contrainte conduite sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La personne doit être informée de la mesure, des faits reprochés et de ses droits dans une langue qu’elle comprend.
Indiquez que vous souhaitez être assisté par une avocate, que vous voulez faire prévenir un proche si nécessaire et, lorsque votre état le justifie, que vous demandez un examen médical. Après avoir décliné votre identité, vous pouvez aussi exercer votre droit de vous taire.
Demander l’assistance d’une avocate
L’assistance peut être demandée dès le début de la mesure et à tout moment pendant celle-ci. La personne peut désigner une avocate ou demander qu’une avocate soit commise d’office. L’entretien confidentiel permet d’exposer les circonstances de l’interpellation, l’état de santé et les premiers éléments du dossier.
L’avocate peut assister aux auditions et confrontations dans les conditions prévues par la procédure. Certaines exceptions permettent toutefois une audition immédiate sur décision motivée de l’autorité compétente : chaque situation doit donc être examinée concrètement.
Choisir de répondre ou de garder le silence
Après avoir donné son identité, la personne gardée à vue peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Ce choix mérite d’être discuté avec l’avocate en fonction des éléments connus. Il ne faut ni inventer une réponse ni signer un procès-verbal sans l’avoir relu ou fait relire.
Prévenir un proche et demander un examen médical
La personne peut demander qu’un proche, son employeur ou une personne de son choix soit informé. Elle peut aussi demander à communiquer avec une personne désignée, sous réserve des nécessités de l’enquête. Ces droits peuvent être différés ou encadrés dans certains cas.
Un examen médical peut être demandé afin d’apprécier la compatibilité de l’état de santé avec la mesure. Il faut signaler les traitements, douleurs, blessures et besoins particuliers. Un interprète doit être demandé si la personne ne comprend pas suffisamment le français.
Conserver les informations utiles pour la suite
À la sortie, notez les horaires, les auditions réalisées, les documents remis et les éventuels incidents. Remettez rapidement à l’avocate les convocations ou actes reçus. La suite peut être un classement, une convocation ultérieure, un déferrement ou une autre orientation décidée par le parquet.
Source officielle
Ces repères généraux s’appuient sur la fiche « Garde à vue » de Service-Public.fr et sur le Code de procédure pénale. Ils doivent être adaptés à la mesure en cours et ne remplacent pas un conseil individualisé.