La comparution immédiate est une procédure rapide devant le tribunal correctionnel. La vitesse de la procédure ne supprime ni le droit d’être assisté par une avocate, ni celui de consulter le dossier, de garder le silence et de demander du temps pour préparer la défense.
Accepter ou demander un renvoi dépend des procès-verbaux, des pièces déjà disponibles, de la situation personnelle, des vérifications encore nécessaires et des conséquences possibles pendant l’attente de la nouvelle audience.
Comprendre ce qui est reproché
Avant l’audience, l’avocate consulte le dossier disponible, échange avec la personne poursuivie et recherche les éléments qui doivent être contestés ou complétés. Il faut signaler les témoins, documents, vidéos, certificats ou difficultés d’interprétation qui peuvent modifier la lecture des faits.
Le droit de refuser d’être jugé immédiatement
Le président demande si la personne accepte d’être jugée sur-le-champ. Le consentement est recueilli en présence obligatoire d’une avocate. La personne peut refuser et obtenir un renvoi afin de préparer sa défense. Ce choix ne signifie pas que l’affaire disparaît : le tribunal fixe une nouvelle audience.
Ce que permet le délai
Le renvoi peut permettre de réunir des justificatifs de travail, de logement, de soins ou de charges familiales, de solliciter certains actes et de préparer les arguments sur les faits comme sur la peine. Selon la fiche officielle en vigueur, le délai de renvoi est en principe compris entre quatre et dix semaines, sauf renonciation au délai minimum.
Les mesures possibles pendant l’attente
En cas de renvoi, le tribunal peut laisser la personne libre ou ordonner une mesure de sûreté : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire. Cette question doit être préparée avec des garanties concrètes de représentation et des justificatifs immédiatement disponibles.
Préparer aussi la situation de la victime
La victime est informée de l’audience et peut se constituer partie civile pour demander réparation. Si la demande ne peut pas être examinée immédiatement, une audience distincte sur les intérêts civils peut être fixée.
Source officielle
Cette présentation s’appuie sur la fiche « Comparution immédiate » de Service-Public.fr. Les modalités applicables doivent être vérifiées à partir du dossier et de la situation de la personne poursuivie.